Article L125-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fédération des commissions locales d'information nucléaire
Résumé Les commissions locales d'information nucléaire peuvent se regrouper pour mieux se faire entendre et se soutenir, financées par l'État et leurs membres.
Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun. Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
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