Article L125-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la commission locale d'information pour les installations nucléaires
Résumé Si une centrale nucléaire traite ou stocke des déchets, la commission locale d'information remplace la commission de suivi du site.
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1.
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