Article L125-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions locales d'information pour les installations nucléaires
Résumé Une commission peut gérer plusieurs installations nucléaires proches ou une seule installation.
Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.
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