Article L125-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut juridique des commissions locales d'information
Résumé La commission locale d'information peut devenir une association.
La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
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