Article L125-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des commissions locales d'information sur les activités nucléaires
Résumé Un décret va dire comment fonctionnent les commissions locales et ce qu'elles doivent inclure dans leurs règles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
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