Article L125-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine des autorités par les commissions locales d'information
Résumé Les commissions locales d'information peuvent poser des questions sur la sécurité nucléaire à des experts.
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.
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