Code de l'environnement

Sous-section 2 : Création et mise en service

Abrogée12 février 2016
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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les installations nucléaires

Résumé. Pour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui vérifie que les risques sont limités et que l'exploitant a les moyens techniques et financiers nécessaires.

La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base).

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Autorisation pour les installations nucléaires

Résumé. Pour construire une installation nucléaire, il faut une autorisation après une enquête publique et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9 (Enquête publique et sécurité des informations pour les installations nucléaires).

L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Enquête publique et sécurité des informations pour les installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent passer par une enquête publique, mais certains documents sensibles peuvent être exclus pour protéger des intérêts spécifiques.

Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 (Étude de dangers pour les nouveaux projets) jusqu'à la mise en service de l'installation. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant.

L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation. Lorsqu'une partie du territoire ainsi défini appartient à un Etat étranger ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsque l'autorité administrative estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités de cet autre Etat, que l'installation peut avoir des influences notables sur l'environnement de cet autre Etat, les consultations prévues au III de l'article R. 122-11 (Information du public sur les décisions environnementales) sont mises en œuvre.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Règles pour les installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement et la santé publique.

Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles strictes pour les installations nucléaires), les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base).

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Autorisation de mise en service des installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire donne le feu vert pour la mise en service des installations nucléaires, en suivant des règles strictes pour assurer la sécurité.

L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 593-38 (Application des règles aux installations nucléaires) et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.

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Mesures provisoires pour les installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures temporaires pour protéger la santé et l'environnement pendant l'examen d'une demande d'autorisation pour une installation nucléaire.

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base).

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service

Résumé. Si une centrale nucléaire n'est pas mise en service à temps, son autorisation peut être annulée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base) et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de changement d'exploitant ou de modification importante.

I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base). La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) à L. 593-12 (Mesures provisoires pour les installations nucléaires), suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des installations nucléaires

Résumé. Les modifications importantes des centrales nucléaires doivent être déclarées ou autorisées par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui peut aussi consulter le public.

En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 19 août 2015

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Respect des droits des tiers dans les autorisations nucléaires

Résumé. Les autorisations pour les installations nucléaires sont accordées en respectant les droits des autres personnes.

Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Engagement des propriétaires pour les installations nucléaires

Résumé. Le propriétaire d'un terrain où se trouve une installation nucléaire doit s'engager à respecter certaines obligations, et tout nouvel acquéreur doit faire de même.

Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22 (Responsabilité des propriétaires de terrains nucléaires).

Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 2 : Création et mise en service
Article L593-7
Article L593-8
Article L593-9
Article L593-10
Article L593-11
Article L593-12
Article L593-13
Article L593-14
Article L593-15
Article L593-16
Article L593-17