Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier et le chapitre VI du titre V du livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III du titre III du livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-13 (Secteurs et zones à indiquer dans les documents d'urbanisme)Art. R.*123-13Secteurs et zones à indiquer dans les documents d'urbanismeL'article liste les différents secteurs et zones à indiquer sur les documents graphiques des plans d'urbanisme pour guider l'aménagement du territoire., R. 313-6 (Annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur)Art. R.*313-6Annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeurLe plan de sauvegarde et de mise en valeur inclut des annexes avec des informations spécifiques, comme les servitudes d'utilité publique et les périmètres réglementés., R. 410-15-1, R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet., R. 441-8-3 et R. 442-8-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :