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DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

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Décret sur l'information des risques miniers et la gestion des sols pollués

Résumé. Ce décret oblige les vendeurs et bailleurs à informer sur les risques miniers et la pollution des sols, et crée des règles pour identifier et gérer ces zones polluées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier et le chapitre VI du titre V du livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III du titre III du livre VII ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-13 (Secteurs et zones à indiquer dans les documents d'urbanisme), R. 313-6 (Annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur), R. 410-15-1, R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire), R. 441-8-3 et R. 442-8-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations d'information pour les biens immobiliers

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent maintenant informer sur les risques miniers et la pollution des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursCode de l'environnementles risques miniers et la pollution des solsCode de l'environnementArt. R125-23 : Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 4 : Ajout d'une condition relative aux risques miniers
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
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Création de secteurs d'information sur les sols

Résumé. Le décret crée des règles pour identifier et gérer les zones polluées dans chaque département.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols : Surveillance de la pollution des solsCode de l'environnementArt. R125-41 : Création de zones d'information sur la pollution des solsCode de l'environnementArt. R125-42 : Contenu du dossier pour les secteurs d'information sur les sols
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols, Art. R125-41, Art. R125-42, Art. R125-43, Art. R125-44, Art. R125-45, Art. R125-46, Art. R125-47, Sct. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services, Art. R125-48
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Création d'articles sur les études de sols pollués

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les études de sols pollués, incluant des éléments comme l'étude historique et la cartographie des substances utilisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations pour les projets sur terrains pollués

Résumé. Le décret ajoute des obligations pour les projets sur des terrains pollués, comme une attestation d'étude des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Application des règles environnementales aux demandes de permis

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application de certaines règles pour les demandes de permis de construire et d'aménager, notamment en ce qui concerne les études d'impact environnemental et la gestion des sols pollués.

Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 441-8-3 du même code (Document obligatoire pour les terrains pollués) sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 442-8-1 du même code (Attestation d'étude des sols pour les lotissements) sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols).

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015
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