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DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier et le chapitre VI du titre V du livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III du titre III du livre VII ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-13, R. 313-6, R. 410-15-1, R. 431-16, R. 441-8-3 et R. 442-8-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R125-23 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. R125-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursCode de l'environnementles risques miniers et la pollution des solsCode de l'environnementArt. R125-23 → Version 4Code de l'environnementArt. R125-24 → Version 3Code de l'environnementArt. R125-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R125-26 → Version 2Code de l'environnementArt. R125-27 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Secteurs d'information sur les solsCode de l'environnementArt. R125-41 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-42 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-43 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-44 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-45 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-46 → Version 1Code de l'environnementArt. R125-47 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de servicesCode de l'environnementArt. R125-48 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols, Art. R125-41, Art. R125-42, Art. R125-43, Art. R125-44, Art. R125-45, Art. R125-46, Art. R125-47, Sct. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services, Art. R125-48

1 version

10 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 9
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

3 modifiés

Article 5

Créé le 29 octobre 2015

Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.

1 version

2 cités

Article 6

Créé le 29 octobre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6