JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 et L. 128-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier, le chapitre Ier du titre II de son livre III, le chapitre V du titre Ier, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 et R. 1333-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-7, L. 133-1 et L. 133-7 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 ;

Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Résumé Des changements ont été faits dans les lois pour mieux informer les gens qui achètent ou louent des maisons sur les dangers et la pollution des sols.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols > >

1 version

2 créés

6 modifiés

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu