Article R125-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Résumé Le document d'information doit inclure la date, les numéros des parcelles, les décisions préfectorales et les règles de l'article L. 556-2
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
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