Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 décembre 2018
fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), R. 556-1 (Vérification et gestion des sols pollués avant construction) à R. 556-3 (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués) ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 et du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2017 au 15 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Section 1 : Généralités
Abrogé1 mars 2022Section 2 : Programme de certification
Abrogé1 mars 2022Section 4 : Exigences pour les organismes de certification
Abrogé1 mars 2022Section 5 : Transfert de certification
Abrogé1 mars 2022Section 7 : Dispositions transitoires
Abrogé1 mars 2022Section 8 : Dispositions diverses
Abrogé1 mars 2022Annexe
Abrogé1 mars 2022Annexe
Abrogé1 mars 2022Par décision n° 428437 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:428437.20210721, l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement (NOR : TREP1828925A), est annulé. Cette annulation prend effet le 1er mars 2022.
Fait le 19 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stéfanini
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022