Code de l'environnement

Article R125-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des projets de secteurs d'information sur les sols

Résumé Le préfet de chaque département crée des projets pour informer sur les sols pollués, par commune.

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du cadre temporel et clarification de la structuration communale

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’établir une liste préalable des secteurs d’information sur les sols à partir des données antérieures à janvier 2019 et précise que les projets préfectoraux sont désormais organisés au niveau communal.

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 29 octobre 2015

I.-Sur la base des données dont l'Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019, la liste des secteurs d'information sur les sols est établie par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2019.

II.-Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6.