| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
| TITRE Ier | |
| Article L. 100-1 sauf le 7° | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 100-2 sauf le 4° | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 111-51 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Le 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales. | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 111-56-2 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 111-84 | De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploiLa loi de 2015 améliore le dialogue social dans les entreprises, modifie l'assurance chômage pour les intermittents, et introduit des mesures pour favoriser l'emploi et la formation. relative au dialogue social et à l'emploi |
| Article L. 111-85 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 111-86 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| L. 111-87 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| TITRE II | |
| Article L. 121-1 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 121-3 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 121-4 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 121-5 | De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
| Article L. 121-6 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 121-7 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° | De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 |
| Articles L. 121-9 et L. 121-16 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 121-19 | De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 |
| Article L. 121-19-1 | De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 |
| Articles L. 121-27 et L. 121-28 | De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 |
| Article L. 121-28-1 | De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 |
| Article L. 121-29 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 121-30 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 122-1 | De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels)Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnelsCette ordonnance simplifie et étend la médiation pour résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, en précisant les règles et délais à suivre. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation |
| TITRE III | |
| Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie)Art. L.131-1Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergieLa Commission de régulation de l'énergie s'assure que les marchés de l'électricité et du gaz fonctionnent bien pour les consommateurs, en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des utilisateurs. | De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique)Loi sur la transition énergétique et climatiqueLa loi vise à réduire l'exploitation des énergies polluantes comme le pétrole et le charbon pour protéger la planète, tout en améliorant les règles sur l'énergie et la qualité de l'air. mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
| Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et L. 131-6 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 132-1 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3 (Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie)Art. L.134-3Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie approuve divers documents et règles concernant les réseaux d'électricité et de gaz, comme les investissements, les contrats d'accès aux réseaux, et la comptabilité des centrales nucléaires. | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 134-5 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-6 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-10 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 134-11 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-13 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 134-15 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-17 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 134-18 | De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique)Loi sur la transition énergétique et climatiqueLa loi vise à réduire l'exploitation des énergies polluantes comme le pétrole et le charbon pour protéger la planète, tout en améliorant les règles sur l'énergie et la qualité de l'air. mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
| Le 1° de l'article L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique)Art. L.134-19Règlement des différends dans le secteur énergétiqueUn comité peut être saisi pour régler les désaccords entre gestionnaires et utilisateurs de réseaux d'électricité, de gaz ou de stockage. | De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable |
| Articles L. 134-20 à L. 134-24 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 134-27 | De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
| Article L. 134-28 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-29 | De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
| Article L. 134-30 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 134-31 | De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable |
| Articles L. 134-32 à L. 134-34 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 135-1 et L. 135-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 135-3 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 135-4 | De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable |
| Article L. 135-5 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 135-6 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 135-7 à L. 135-11 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 135-12 et L. 135-13 | De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable |
| Articles L. 135-14 à L. 135-16 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| TITRE IV | |
| Article L. 141-1, sauf le 1° | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 141-2 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 141-3 | De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
| Articles L. 141-4 à L. 141-6 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 141-7 à L. 141-9 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 141-11 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 142-1 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 142-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-3 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 142-4 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 142-5 à L. 142-9 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-9-1 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 142-20 et L. 142-21 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-22 | De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable |
| Article L. 142-23 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-24 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-25 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-26 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 142-27 à L. 142-31 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 142-32 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 142-33 à L. 142-40 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 143-1 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 143-4 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 143-5 | De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 (Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gaz)Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gazCette ordonnance organise la séparation entre le transport et la production d'électricité ou de gaz pour garantir une concurrence équitable. portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz |