Code de l'énergie

Sous-section 2 : Autres dispositions applicables

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Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur l'énergie en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, mais avec quelques changements pour s'adapter à leur situation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Dispositions énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L152-7 du Code de l'énergie liste les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 100-1 sauf le 7° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-51 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi
Article L. 111-85 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L. 111-87 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 121-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 121-7 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015

Articles L. 121-9 et L. 121-16

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1

De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

TITRE III
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie) De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et L. 131-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 132-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3 (Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie) De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 134-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-10 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 134-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 134-15 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-17 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le 1° de l'article L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-20 à L. 134-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 134-27 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-28 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-29 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-30 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-32 à L. 134-34 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-1 et L. 135-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 135-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-7 à L. 135-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-12 et L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 135-14 à L. 135-16 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-3 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-5 à L. 142-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-20 et L. 142-21 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 142-23 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-25 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-26 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 142-27 à L. 142-31 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-33 à L. 142-40 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 (Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gaz) portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
Article L152-7