Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle énergétique à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de contrôle des produits énergétiques en cas de crise valent aussi pour Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles énergétiques à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur le contrôle des produits énergétiques en cas de crise s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 (Contrôle des produits énergétiques en cas de crise) et L. 143-3 (Obligation des navires français pour les transports nationaux).

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
Article L152-6