En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles énergétiques à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles sur le contrôle des produits énergétiques en cas de crise s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 (Contrôle des produits énergétiques en cas de crise) et L. 143-3 (Obligation des navires français pour les transports nationaux).
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