Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Etranger étudiant en France

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de carte de séjour temporaire pour étudiants

Résumé Les étudiants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour en France s'ils ont de l'argent et peuvent travailler à temps partiel.

L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Article L422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance de la carte de séjour pour les étudiants admis par concours

Résumé Les étudiants admis par concours dans certaines écoles obtiennent automatiquement une carte de séjour sans avoir à montrer qu'ils ont de l'argent ni un visa.

La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.

Article L422-3

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Responsabilité des établissements d'enseignement supérieur et conditions de séjour des étudiants étrangers

Résumé Les écoles supérieures surveillent la santé des étudiants étrangers et les règles pour eux sont définies par un décret.

Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.