Code de l'éducation

Article R642-105

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Article R642-105

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examens

Résumé. Si un étudiant est sanctionné pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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