Code de l'éducation

Article D337-126

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Article D337-126

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.

Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiers d'art.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).

Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Création des spécialités du brevet des métiers d'art

Résumé. L'article explique comment sont créées les spécialités du brevet des métiers d'art, un diplôme qui prouve qu'on maîtrise des techniques traditionnelles et innovantes dans un métier artistique.

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.

Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiers d'art.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).

Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 18 : Modification des règles de location

En résumé. Les modifications clarifient les références légales et ajoutent des dispositions pour la fin de vie d'une spécialité de brevet des métiers d'art.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2017-790 du 5 mai 2017art. 8 : Précision sur les unités de compétences pour le brevet des métiers d'art

En résumé. Ajout d’une précision définissant ce qu’est une unité de compétences, en référence à l’article L. 6323‑6 du code du travail.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1029 du 26 août 2011art. 1 : Modification des règles du brevet des métiers d'art

En résumé. La nouvelle version précise la procédure de création des spécialités de brevet des métiers d'art, en introduisant des référentiels détaillés et un règlement particulier, alors que la version précédente se contentait de décrire les caractéristiques générales.

Transféré depuis le samedi 1 septembre 2012

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition des brevets des métiers d'art

Source : Légifrance