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Arrêté du 26 avril 2022

adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

Abrogé31 décembre 2022
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 (Modifications des règles pour l'obtention de diplômes professionnels) portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, du diplôme de technicien des métiers du spectacle et de la mention complémentaire pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les arrêtés cités aux articles D. 337-2 (Définition et organisation des spécialités du CAP), D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), D. 337-96 (Création et règles du brevet professionnel), D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art), D. 337-140 (Organisation du certificat de spécialisation) du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options techniques de l'habillage et machiniste constructeur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Arrêté du 24 juillet 2013 sur le brevet des métiers d'art) modifiant les règlements d'examen, des définitions d'épreuves et la période de formation en milieu professionnel des brevets des métiers d'art ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 (Modification des épreuves du brevet professionnel) modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Règles pour les bacs pro et CAP) portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Règles des épreuves du CAP) modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluations des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour obtenir des diplômes professionnels

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir certains diplômes professionnels comme le CAP ou le bac pro.

Les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et de technicien des métiers du spectacle sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés et des arrêtés pris pour chaque spécialité, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Flexibilité des stages en entreprise

Résumé. Les stages en entreprise peuvent être divisés en plusieurs périodes, même si les règles habituelles demandent un minimum de semaines consécutives.

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés définissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Modification du calendrier des évaluations pour les diplômes professionnels

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent modifier le calendrier des évaluations pour les diplômes professionnels, en accord avec les enseignants.

Pour toutes les évaluations des diplômes professionnels devant être réalisées en contrôle en cours de formation, le calendrier des situations d'évaluation peut être modifié, en concertation avec l'équipe pédagogique, par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Extension des règles d'évaluation et de formation dans les territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles d'évaluation et de formation à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Prolongation des règles spéciales pour les examens professionnels en 2022

Résumé. Un arrêté précise que les règles spéciales pour les examens de certains diplômes professionnels sont valables jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Modification des règles pour les diplômes professionnels en 2022

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certains diplômes professionnels jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Arrêté du 26 avril 2022
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