Code de l'éducation

Article D337-125

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Article D337-125

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art) à D. 337-138-1 (Participation aux réunions de jury par visioconférence).

Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Définition du brevet des métiers d'art

Résumé. Le brevet des métiers d'art est un diplôme national qui prouve que son détenteur peut innover et transmettre des techniques traditionnelles dans son métier.

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art) à D. 337-138-1 (Participation aux réunions de jury par visioconférence).

Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 17 : Modification des règles de location

En résumé. La plage d'articles de référence pour le brevet des métiers d'art a été mise à jour, passant de D. 337-126 à D. 337-126 à D. 337-138-1.

En vigueur du jeudi 22 février 2024 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2024-122 du 19 février 2024art. 2 : Modification des règles d'obtention du CAP et du brevet professionnel

En résumé. Le niveau de classification du brevet a été mis à jour, passant de la nomenclature interministérielle (niveau IV) à la nomenclature nationale (niveau 4) et le niveau est désormais indiqué en chiffre plutôt qu’en chiffre romain.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 21 février 2024

Modifié parDécret n°2011-1029 du 26 août 2011art. 1 : Modification des règles du brevet des métiers d'art

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délivrance du diplôme, son enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles et sa classification au niveau IV, ainsi que la mention explicite de l'aptitude à promouvoir l'innovation et transmettre les techniques traditionnelles.

Source : Légifrance