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Arrêté du 19 novembre 2024

adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire

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Règles spéciales pour les diplômes en Nouvelle-Calédonie en 2024

Résumé. En 2024, la Nouvelle-Calédonie a des règles spéciales pour les diplômes comme le BAC PRO et le CAP, avec des changements dans les examens et les stages.

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), D. 337-2 (Définition et organisation des spécialités du CAP), D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés), D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), D. 337-96 (Création et règles du brevet professionnel), D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art) et D. 337-140 (Organisation du certificat de spécialisation) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 (Décret déclarant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 (Règles d'attribution des diplômes professionnels en 2024) relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire pour la session 2024 se déroulant en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2001 modifié relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Modification des programmes d'enseignement pour le brevet professionnel) modifié fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 (Modification des épreuves du brevet professionnel) modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 (Modification des épreuves de langue vivante pour le brevet professionnel) portant définition de l'épreuve facultative de langue vivante des brevets professionnels ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 (Diplômes requis pour travailler près des réseaux) modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Règles pour les bacs pro et CAP) modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Règles des épreuves du CAP) modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 ('Mobilité' : nouvelle option pour valider des compétences à l'étranger) portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 (Règles pour le chef-d'œuvre dans les examens) définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 (Arrêté du 4 mars 2020 sur le livret scolaire du baccalauréat) modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluations des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 (Évaluation des projets en baccalauréat professionnel) modifié définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation (Projet et évaluation dans le baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 (Ajout d'un module sportif au baccalauréat professionnel) modifié créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel) relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2024 (Règles d'utilisation des échafaudages pour les examens) relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu les circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 5 septembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Dispositions spécifiques de délivrance des diplômes pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En 2024, les diplômes en Nouvelle-Calédonie ont des règles spéciales.

Pour la session 2024, les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté applicables à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Transmission et vérification des dossiers de candidature

Résumé. L'école envoie le dossier du candidat au vice-recteur, qui vérifie que tout est correct avant de le transmettre au jury d'examen.

Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024), le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat, la fiche-établissement, sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou aux modèles des annexes I et V du présent arrêté.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes pour les examens en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 (Règles d'attribution des diplômes professionnels en 2024) susvisé et que le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu et, le cas échéant, la fiche-établissement, comportent toutes les informations prescrites par les annexes I et V du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Dispositions concernant le contrôle continu pour le jury d'examen de décembre 2024

Résumé. Pour l'examen de décembre 2024, les notes de contrôle continu sont prises sur l'année en cours, sauf si l'école est fermée.

Le contrôle continu porte sur l'année en cours conduisant au jury d'examen de décembre 2024.
Les notes attribuées durant la fermeture des établissements de formation ne sont pas prises en compte, à l'exception des notes résultant des évaluations pratiques mentionnées à l'annexe III.
Le contrôle continu est la transposition de notes de bulletin et d'évaluations portées sur le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu. Ces documents sont structurés, selon les cas, sur le modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou celui joint en annexe I du présent (Organisation des activités sportives et protection de l'environnement) arrêté à partir des unités certificatives du diplôme correspondant aux épreuves de son règlement d'examen.
Le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu comprend, pour chaque unité certificative correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve, une note de contrôle continu dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel.
Pour les épreuves et unités du diplôme évaluant la pratique professionnelle et prenant appui sur la période de formation en milieu professionnel, la note de contrôle continu résulte obligatoirement à la fois de l'appréciation de ces périodes réalisées, en totalité ou partiellement, dans l'année et des évaluations figurant au livret scolaire, au livret de formation ou au dossier de contrôle continu et correspondant aux enseignements professionnels pratiques.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation

Résumé. Les élèves des établissements habilités sont évalués en cours de formation pour obtenir leur note de contrôle continu par unité, selon l'annexe II.

Pour les candidats scolarisés dans des établissements habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, les modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation pour établir pour chaque unité certificative la note de contrôle continu sont précisées dans l'annexe II.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Adaptations des épreuves pour les certifications ou habilitations

Résumé. Les changements des épreuves pour des diplômes supplémentaires sont dans l'annexe III.

Les adaptations des épreuves relatives aux certifications ou habilitations délivrées simultanément au diplôme professionnel ou conditionnant sa délivrance sont précisées en annexe III.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Fractionnement et adaptation des périodes de formation en milieu professionnel

Résumé. Les stages peuvent être coupés en plusieurs parties et leur durée est ajustée selon un document spécifique, tout en étant notée dans les dossiers scolaires.

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés définissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel, obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe IV.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel ou d'expérience professionnelle est inscrite dans le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Conditions de présentation des apprentis aux examens professionnels

Résumé. Pour passer les examens professionnels, les apprentis doivent montrer qu'ils ont suivi assez de formation en centre.

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti doivent justifier d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu, conformément aux articles D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP), D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro), D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel), D. 337-102 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel) et D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Application de l'arrêté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie pour 2024.

Le présent arrêté s'applique en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et appliqué dès le lendemain.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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Livret de formation pour les examens

Résumé. Le livret de formation décrit les informations nécessaires pour les examens comme le BAC PRO, CAP, BP et la MC.
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Bases des notes scolaires

Résumé. Les notes des élèves sont basées sur leurs évaluations et contrôles réguliers.
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Flexibilités des examens de certification en 2024

Résumé. En 2024, les règles pour les examens de certification sont assouplies, notamment sur les formations obligatoires.
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Adaptation des durées de formation pour les examens

Résumé. Un arrêté modifie les durées de formation en entreprise pour les examens de 2024 en Nouvelle-Calédonie, à cause des fermetures exceptionnelles.
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Formulaire pour établissements de formation non publics

Résumé. Un formulaire pour les écoles privées doit décrire les examens et les cours des élèves.

Fait le 19 novembre 2024.

La ministre de l'éducation nationale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Arrêté du 19 novembre 2024
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Article 6
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