DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D237-12, Art. D237-13, Art. D237-14

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Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi

Résumé. Le décret supprime les articles D237-12, D237-13 et D237-14 du code de l'éducation qui régissaient le comité départemental de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelleCode de l'éducationSct. Section 2 : Les instances régionales.
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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