Article D237-12
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.
1 version
1 cité
Code de l'éducation
Article D237-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.