Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Règles du comité départemental de l'emploi
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 (Rôle du comité départemental de l'emploi) à D. 910-13 (Composition et rôle de la commission Emploi) du code du travail.