Code de l'éducation

Article D237-13

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Article D237-13

La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'

article L. 237-2

(1) du présent code est fixée par les dispositions de l'

article D. 910-15 du code du travail

(

Discipline dans les centres de formation professionnelle

)

Art. D.910-15

Discipline dans les centres de formation professionnelle

Un groupe spécialisé, dirigé par un inspecteur, juge les fautes professionnelles dans les centres de formation et peut prononcer des sanctions.

ci-après reproduites :

" Art. D. 910-15. - La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la

loi n° 71-577 du 16 juillet 1971

exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'

article 72 du code de l'enseignement technique

(

Sanction d'un directeur d'école privée

)

Art. 72

Sanction d'un directeur d'école privée

Si un directeur d'école privée fait une faute grave, les inspecteurs peuvent le mettre devant un comité qui peut le punir ou l'interdire de donner des cours, et il peut faire appel mais l'interdiction reste en vigueur.

, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la

loi n° 71-577 du 16 juillet 1971

. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

" Cinq représentants de l'administration ;

" Six représentants des enseignements publics et privés ;

" Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

" Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs le plus représentatives.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions d'une section spécialisée du comité départemental de l'emploi, qui traite des affaires disciplinaires dans les établissements d'enseignement technique.

La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-15 du code du travail (Discipline dans les centres de formation professionnelle) ci-après reproduites :

" Art. D. 910-15. - La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique (Sanction d'un directeur d'école privée), l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

" Cinq représentants de l'administration ;

" Six représentants des enseignements publics et privés ;

" Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

" Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs le plus représentatives.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance