A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 82-1 → Version 2
- Code de l'artisanatArt. 82-1
Décret n°2011-350 du 30 mars 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 82-1