Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy a ses propres règles adaptées, notamment pour les termes administratifs, le travail des étrangers, et certaines réglementations locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la partie réglementaire à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy suit les mêmes règles, avec quelques ajustements.

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références administratives pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les mots « département » et « région » deviennent « collectivité ».

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles pour les étrangers qui veulent travailler ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de l'article R. 125-1 pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour le contrôle technique des véhicules sont définies par les lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 (Conditions d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicules) est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de l'article R. 125-7 pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les taxis sont faites par les lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 (Dispositions relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi) est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dérogation à l'application de la réglementation des chambres de métiers et de l'artisanat à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, si aucune convention n'est signée, c'est l'État qui gère les compétences des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Article R521-1
Article R521-2
Article R521-3
Article R521-4
Article R521-5
Article R521-6