Code de l'artisanat

Chapitre II : Saint-Martin

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Adaptations du code de l'artisanat pour Saint-Martin

Résumé. Le code de l'artisanat s'applique à Saint-Martin avec des règles adaptées, comme le remplacement de certains termes administratifs et des exceptions spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application du code de l'artisanat à Saint-Martin

Résumé. Le code de l'artisanat est valable à Saint-Martin, avec quelques règles spécifiques.

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références administratives pour l'application du Code de l'artisanat à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, on remplace département par collectivité, préfet par représentant de l'État et président de conseil régional par président de la collectivité.

Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exclusion des dispositions réglementaires sur l'accès au travail des étrangers pour Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin ne suit pas les règles françaises sur l'accès au travail des étrangers.

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), ne sont pas applicables à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des règles du contrôle technique de véhicule à Saint-Martin

Résumé. Les règles de contrôle technique de véhicule à Saint-Martin sont définies par des lois locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 (Conditions d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicules) est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article R. 125-7 à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les taxis à Saint-Martin sont adaptées localement.

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 (Dispositions relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi) est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exonération de certaines dispositions réglementaires à Saint-Martin

Résumé. Si le livre III n'est pas applicable à Saint-Martin, le représentant de l'État fait le travail des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Saint-Martin
Article R522-1
Article R522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6