En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Conditions d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicules
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) à R. 323-21 (Surveillance administrative des réseaux et installations de contrôle technique) du code de la route.
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