Code de l'artisanat

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

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Conditions d'accès à certaines professions artisanales

Résumé. Cette section explique les règles spécifiques pour exercer certaines professions artisanales, comme ambulancier ou thanatopracteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicules

Résumé. Les règles pour faire des contrôles techniques de voiture sont dans le code de la route.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) à R. 323-21 (Surveillance administrative des réseaux et installations de contrôle technique) du code de la route.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'exercice de l'activité d'ambulancier pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE

Résumé. Les Européens doivent suivre les règles françaises pour devenir ambulanciers.

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 (Procédure d'autorisation pour les ambulanciers européens) à R. 4393-7-1 (Recours contre la décision de maîtrise du français) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Renvoi aux règles du diplôme d'État d'ambulancier

Résumé. Les règles pour devenir ambulancier sont définies dans le Code de la santé publique.

Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l'article D. 4393-1 du code de la santé publique (Formation et diplôme d'ambulancier).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'exercice des activités de prothésiste et orthésiste pour les personnes handicapées

Résumé. Les règles pour aider les personnes handicapées avec des prothèses ou orthèses sont dans le code de la santé publique.

Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) à R. 4364-11-3 (Prestation de services des prothésistes et orthésistes européens) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Règles de capacité et de formation pour les services funéraires

Résumé. Les services funéraires doivent suivre des règles de compétence et de formation spécifiques.

Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 (Compétences requises pour les services de pompes funèbres) à R. 2223-55 (Formation complémentaire pour les professionnels des pompes funèbres) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions particulières concernant le diplôme national de thanatopracteur

Résumé. Cet article dit où trouver les règles pour le diplôme de thanatopracteur.

Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
Article R125-1
Article R125-2
Article D125-3
Article R125-4
Article R125-5
Article D125-6