Article R521-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'application de la réglementation des chambres de métiers et de l'artisanat à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, si aucune convention n'est signée, c'est l'État qui gère les compétences des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
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