Code de l'artisanat

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

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Règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de l'artisanat a des règles spéciales pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Chapitre II : Saint-Martin
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon