Article R521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article R. 125-1 pour Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles pour le contrôle technique des véhicules sont définies par les lois locales.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "
1 version
1 cité