Article R125-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des activités de prothésiste et orthésiste pour les personnes handicapées
Résumé Les règles pour aider les personnes handicapées avec des prothèses ou orthèses sont dans le code de la santé publique.
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.
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