Article R125-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de capacité et de formation pour les services funéraires
Résumé Les services funéraires doivent suivre des règles de compétence et de formation spécifiques.
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.
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