En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Exercice d'activités artisanales par les ressortissants d'États tiers
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens du même article, dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 (Exigences de qualification pour l'exercice de certaines activités artisanales) à R. 121-5 (Exercice des tâches connexes par les personnes qualifiées).
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