Code de l'artisanat

Article R125-2

Article R125-2

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Conditions d'exercice de l'activité d'ambulancier pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE

Résumé Les Européens doivent suivre les règles françaises pour devenir ambulanciers.

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique.