Code de l'artisanat

Article L241-2

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Article L241-2

Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan).
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Les articles L. 151-3 (Sanctions complémentaires pour exercice illégal des activités de l'artisanat) à L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Usage non autorisé du mot artisan et de ses dérivés

Résumé. Utiliser le mot "artisan" sans en avoir le droit coûte 7500 euros d'amende, sauf si on obtient le titre dans les quatre mois.

Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan).
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Les articles L. 151-3 (Sanctions complémentaires pour exercice illégal des activités de l'artisanat) à L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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