En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions), l'infraction prévue par l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification).