Code de l'artisanat

Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des conjoints et associés d'artisans

Résumé. Les conjoints et associés d'un artisan peuvent avoir les mêmes droits que lui, mais avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan

Résumé. Les proches d'un artisan peuvent avoir les mêmes titres que lui, sauf dans quelques départements.

Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 121-8 du code de commerce (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise).
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conjoint lors de l'immatriculation au registre national des entreprises

Résumé. Lorsqu'un artisan s'inscrit au registre, son conjoint doit être informé, selon les règles du Code de commerce.

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce (Information du conjoint sur les dettes professionnelles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux conjoints et associés des artisans

Résumé. Les conjoints et partenaires des artisans suivent les mêmes règles pour travailler dans l'entreprise.

Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) à L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise) du code de commerce.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3