En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Qualité d'artisan d'art
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Qualité d'artisan) exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2 (Définition et conditions pour les métiers d'art).
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