En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Sanctions complémentaires pour exercice illégal des activités de l'artisanat
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification) encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).