Code de l'artisanat

Article L151-3

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Article L151-3

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification) encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Sanctions complémentaires pour exercice illégal des activités de l'artisanat

Résumé. Exercer illégalement des activités d'artisanat peut entraîner la fermeture de l'entreprise et la publication de la décision de justice.

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification) encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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