Code de l'artisanat

Article L242-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L242-1

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles d'utilisation des appellations « boulanger » et « boulangerie »

Résumé. Les règles pour appeler quelqu'un ou un magasin « boulanger » ou « boulangerie » sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) du code de la consommation.

Historique des versions

Source : Légifrance