Code de l'artisanat
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
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Usage du mot artisan et des labels
Résumé. Seuls les vrais artisans peuvent utiliser le mot 'artisan' et certains labels comme 'boulanger' ou 'fait maison', sinon ils risquent une amende.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels