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De la défense
L211-25
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TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
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Section 1
Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
L212-1
Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
Section 2 : De la police judiciaire
Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire
Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile
Section 3 : Des enquêtes
Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire
Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête
Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires
Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées
Section 5 : De l'action civile et de l'action publique
Section 6 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
