Code de justice militaire

Chapitre VII : De la prescription des peines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre VII : De la prescription des peines
Article L267-1
Article L267-2