En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.
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