Code de justice militaire

Chapitre unique

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des procédures militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, seules les règles de secret de l'enquête et de l'instruction s'appliquent dans la justice militaire.

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.

Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre unique
Article L271-1
Article L271-2