En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret des procédures militaires en temps de guerre
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.
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