Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les dispositions des articles 620 (Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice) et 621 (Recours en cassation dans l'intérêt de la loi) du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
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