Abrogation à venir1 janvier 2029
Code de justice militaire
Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article L232-1
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007