Code de justice militaire

Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les dispositions des articles 620 (Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice) et 621 (Recours en cassation dans l'intérêt de la loi) du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article L232-1