Code de justice militaire

Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 12 mai 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article L232-1