Code de justice militaire
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes
Section 2 : De la garde à vue
Section 3 : De l'action civile et de l'action publique
Section 4 : Des juridictions d'instruction
Section 5 : De la défense