En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Compétence des tribunaux militaires pour les justiciables étrangers
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
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