Code de justice militaire

Chapitre V : Du sursis et de la récidive

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à l'exécution des peines en justice militaire

Résumé. Un tribunal peut décider de suspendre une peine de prison ou d'amende pour un militaire ou un civil sous juridiction militaire, avec des règles spécifiques pour le sursis probatoire.

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des dispositions suivantes :

1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire)Art. 739Contrôle du condamné en sursis probatoireUn condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai. détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;dès leur condamnation

1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire), lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

La condamnation pour un crime ou délit militaire :

1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis probatoire qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;

2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis probatoire pour une infraction de droit commun.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive et condamnations militaires

Résumé. Les condamnations militaires ne comptent pas pour la récidive, et les peines sont jugées comme des infractions de droit commun.

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre V : Du sursis et de la récidive
Article L265-1
Article L265-2
Article L265-3