En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale (Recours en cassation pour violation de la loi), sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.
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