Code de justice militaire

Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des infractions militaires en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les autorités militaires peuvent signaler des infractions au procureur de Paris, qui décide des suites à donner.

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) sont applicables.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte.

Lorsqu'une instruction préparatoire est ouverte, ils exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.

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Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire

Résumé. Les militaires peuvent être officiers de police judiciaire et enquêter sur des infractions, mais ils doivent informer le procureur de la République.

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :

1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale (Rôles des officiers de police judiciaire) et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Les dispositions des articles 55 (Protection de la scène d'un crime) et 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) du même code sont également applicables.

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.

Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rôle des gendarmes et militaires dans les enquêtes en temps de paix

Résumé. Les gendarmes non-officiers peuvent mener des enquêtes en temps de paix hors de France, et les militaires non assermentés aident les officiers de police judiciaire.

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Pouvoirs d'enquête des commandants militaires

Résumé. Les commandants militaires peuvent enquêter sur les infractions dans les établissements militaires et déléguer ces pouvoirs à des officiers.

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions spécialisées en matière militaire, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.

Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire).

Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus à l'article L. 211-2, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire), et aux articles L. 211-8 (Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix) et L. 211-9.

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Mort violente d'un militaire en opération à l'étranger

Résumé. La mort violente d'un militaire pendant une opération à l'étranger est considérée comme ayant une cause connue, évitant ainsi des enquêtes supplémentaires.

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7