En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale (Rôles des officiers de police judiciaire)Art. 17Rôles des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire enquêtent sur les crimes et délits, reçoivent les plaintes et peuvent demander de l'aide à la force publique. et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.
Les dispositions des articles 55 (Protection de la scène d'un crime)Art. 55Protection de la scène d'un crimeOn ne doit pas toucher à la scène d'un crime avant l'arrivée de la police, sauf pour des raisons de sécurité ou pour aider les victimes. et 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête)Art. 61Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquêteUn officier de police judiciaire peut empêcher les gens de partir, interroger des témoins et les forcer à venir si nécessaire. du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur)Art. 19Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureurLes officiers de police judiciaire doivent informer rapidement le procureur des crimes et délits qu'ils découvrent et lui transmettre les preuves recueillies..
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.